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Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale / José Martinez Mehlinger
Paris : L'Harmattan , c2002
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L'organisation mondiale du commerce et le renforcement de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux / Virgile Pace ; préface de William J. Davey
Paris : Harmattan , c2000
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Essai sur la notion de bonne administration en droit public / Rhita Bousta ; préface, Gérard Marcou ; avant-propos, Jacques Caillosse
Paris : L'Harmattan , c2010
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| 4 |
La preuve et la justice administrative française / Caroline Foulquier ; préface de Jean-Arnaud Mazères
Paris : L'Harmattan , c2013
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L'option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : comparaison des droits français et tunisien / Salma Abid Mnif ; préface de Patrice Jourdain ; avant-propos de Jerbi Sami
Paris : L'Harmattan , c2014
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| 6 |
Les fonctions du consentement des administrés en droit administratif français / Basile Mérand
Paris : L'Harmattan , c2020
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Contribution a une theorie generale des contrats entre personnes publiques / Jean-David Dreyfus
Paris : Editions L'Harmattan , c1997
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| 8 |
Les catégories de la propriété intellectuelle à l'épreuve des créations génétiques / Jean-Pierre Clavier ; préface de Jean-Marc Mousseron
Paris : L'Harmattan , c1998
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